Par : Haddy Touray
L’autorité des chefs d’État de la CEDEAO a approuvé la créationd’un tribunal spécial pour la Gambie afin de poursuivre les auteurs de graves violations des droits de l’homme.
Lors de la 66e session ordinaire de l’Autorité des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO, qui s’est tenue à Abuja, au Nigéria, le 15 décembre 2024, une décision historique a été prise pour établir le Tribunal spécial pour la Gambie.
Un communiqué rendu public a précisé que cette décisioncomprenait également l’adoption du Statut du Tribunal, lequelgarantira la justice et la responsabilité pour les violations graves des droits de l’homme commises entre juillet 1994 et janvier2017.
« Ce développement historique représente une avancéesignificative pour la Gambie, la région et la communautéinternationale. C’est la première fois que la CEDEAO s’associe à un État membre pour établir un tribunal internationalisé afin de poursuivre des crimes d’une telle gravité commis sur le territoired’un État membre », indique le communiqué.
En 2018, le gouvernement de la Gambie a créé la Commission de vérité, de réconciliation et de réparations (TRRC) pour enquêter et documenter les violations graves des droits de l’homme commises durant cette période. La TRRC a recueilli de nombreux témoignages de victimes, de témoins et de responsables et a recommandé des réparations, des réformesinstitutionnelles et la poursuite des individus les plus responsables de ces atrocités dans son rapport de novembre2021.
Le communiqué ajoute qu’en reconnaissant que certains crimes, tels que la torture, les traitements cruels et d’autres crimes internationaux, n’avaient pas été adéquatement traités par le droit national, le gouvernement gambien a cherché à établir un tribunal internationalisé.
En octobre 2022, la Gambie a formellement proposé un partenariat avec la CEDEAO pour créer un tribunal spécialintégrant les cadres juridiques nationaux et internationaux afinde garantir la responsabilité et la justice pour les victimes.
Le Tribunal spécial pour la Gambie sera une institution indépendante et sui generis, combinant des éléments de droit national et international.
Sa structure comprendra des juges, des procureurs et du personnel de la Gambie, de la CEDEAO et de l’international, ainsi que des experts internationaux si nécessaire. Le tribunal aura compétence sur les crimes internationaux ainsi que sur les violations graves en vertu du droit gambien. Bien que son siègesoit en Gambie, le tribunal aura la flexibilité de tenir des audiences dans un pays tiers si cela est nécessaire pour des raisons pratiques ou de sécurité. Il opérera avec uneindépendance judiciaire et opérationnelle totale.
Le président Adama Barrow a exprimé une profonde gratitude aux chefs d’État de la CEDEAO pour avoir approuvé cettedécision monumentale. Le gouvernement de la Gambie exprimeégalement sa reconnaissance à la communauté de la CEDEAO, aux membres du Comité technique mixte Gambie-CEDEAO, aux autres parties prenantes et à nos partenaires de développement bilatéraux et multilatéraux qui ont fourni un soutien technique, moral et financier pour cette réalisation. Le procureur général et ministre de la Justice de la Gambie réaffirme l’engagement du gouvernement à garantir la justice pour les victimes, à promouvoir la réconciliation nationale et à favoriser une société plus équitable.
