Par : Momodou Justice Darboe & Nicholas Bass
Le procès intenté par l’Association des Importateurs et Commerçants de Ciment (CITA) contre le gouvernement de la Gambie, prévu pour l’adoption des mémoires des parties ce jeudi, a été ajourné au mois prochain par la Haute Cour annexe de Banjul, présidée par la juge Sonia Akinbiyi.
Pour rappel, la CITA avait déposé, le 26 novembre 2024, une assignation en référé conformément à l’article 33 de la Constitution de 1997, à l’article 8 de la Loi sur le Tarif Douanier (Volume 14, Cap 86:02, Lois de la Gambie) et à l’article 31 de la Loi sur la Concurrence (Volume 15, 96.01).
L’association demande à la cour de déclarer que la taxe imposée par l’ancien ministre du Commerce, Baboucarr O. Joof, sur un sac de ciment, passée de 30 D à 180 D, est inconstitutionnelle et donc nulle et non avenue. Elle soutient que le ministre n’a pas l’autorité d’imposer une telle taxe sans l’approbation de l’Assemblée nationale et que cette mesure favorise injustement certains concurrents du secteur. La CITA réclame également une ordonnance garantissant un traitement équitable pour tous les acteurs de l’industrie et toute autre mesure jugée appropriée par la cour.
Il convient de rappeler que le gouvernement gambien avait augmenté la taxe sur un sac de ciment de 30 D à 180 D en avril 2024.
La CITA a exprimé son choc face à cette hausse brutale et a engagé des discussions avec le ministère du Commerce, ce qui avait conduit à une révision à la baisse, rétablissant la taxe à 30 D. Toutefois, l’association a été profondément déçue lorsque, le 16 mai 2024, la taxe a de nouveau été portée à 180 D.
Lors de l’audience de jeudi, l’avocat de la CITA, Lamin S. Camara, a informé la cour que l’affaire était prête à être entendue. Cependant, le principal avocat de l’État, A. A. Wakawa, a indiqué que l’État (défendeur) n’avait pas encore soumis son mémoire et a demandé un délai supplémentaire pour le faire.
La juge Akinbiyi a accordé la demande, soulignant que cet ajournement était dans l’intérêt manifeste de la justice.
Par ailleurs, dans le paragraphe 27 de son affidavit, la CITA a affirmé que malgré ses échanges avec les parties prenantes concernées, aucune solution positive n’a été trouvée. L’association a expliqué qu’en dernier recours, elle avait adressé une lettre au président Adama Barrow, le 20 juin 2024, pour réitérer ses préoccupations quant à cette augmentation de 500 %, qui, selon elle, a eu un « effet néfaste sur leurs activités ».
« Malgré nos efforts pour résoudre cette affaire à l’amiable avec les parties concernées, nos préoccupations ont été ignorées », a déclaré l’association.
Dans le paragraphe 29 de son affidavit, la CITA a ajouté qu’elle avait adressé une lettre au bureau de l’Inspecteur général de la police (IGP) pour demander un permis afin d’organiser une marche pacifique, mais que cette demande avait été refusée.