Par : Nicholas Bass
La Cour suprême devrait rendre son jugement le mois prochain dans l’affaire d’appel déposée par l’ancien membre de la junte de l’AFPRC et poids lourd de l’APRC, Yankuba Touray.
Yankuba Touray a été condamné à mort par pendaison le 14 juillet 2021. Insatisfait du verdict rendu par le juge Ebrima Jaiteh de la Haute Cour de Banjul, Touray a fait appel auprès de la Cour d’appel par l’intermédiaire de son avocat A. Sissohor, mais la cour a rejeté son recours et confirmé la décision de la Haute Cour.
Pour rappel, le 1er juillet 2021, Touray a été inculpé d’un chef d’accusation de meurtre en violation de l’article 187 du Code pénal, Cap. 10:01, Volume 3, Lois de la Gambie.
Selon l’acte d’accusation, Yankuba Touray aurait, en juin 1995 à Kololi, dans la région de la Côte Ouest, causé la mort de l’ancien ministre des Finances Ousman Koro Ceesay avec préméditation en le battant avec un objet semblable à un pilon ainsi qu’avec d’autres armes dangereuses.
Le 8 juillet 2019, Touray a comparu devant la Haute Cour de Banjul, présidée par le juge Ebrima Jaiteh, pour plaider, mais il a choisi d’invoquer l’immunité constitutionnelle, ce qui a conduit le tribunal à enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité en son nom.
Le 27 janvier 2021, la Cour suprême a statué que Touray ne pouvait pas bénéficier de l’immunité constitutionnelle pour le meurtre de Koro Ceesay, en vertu du paragraphe 13(1), (3), (4) et (5) de l’Annexe II de la Constitution de 1997. En conséquence, la Cour suprême a ordonné à la juridiction inférieure de poursuivre son procès.
Pour établir la charge de la preuve, l’État a présenté neuf témoins et soumis plusieurs éléments de preuve, dont les déclarations volontaires et sous caution de Touray, ainsi que des rapports d’autopsie [originaux et photocopiés] de la victime, admis comme pièces à conviction.
À la clôture de l’affaire de l’accusation, l’avocat de la défense, Sissohor, a présenté une requête en irrecevabilité pour absence de preuves, mais celle-ci a été rejetée par le juge Jaiteh le 10 juin 2019. Ce dernier a ordonné à l’accusé de présenter sa défense.
Touray a alors ouvert sa défense et appelé deux témoins, Awa Minteh et Mamie Minteh.
Lors du verdict, le juge Jaiteh a déclaré qu’il croyait aux témoignages d’Alagie Kanyi, Ensa Mendy, Amat Jangum, Lamin Ndure, Pa Abibu M’Baye et Muhammed L.K. Bojang, ajoutant que leurs récits décrivaient avec exactitude la manière dont Koro Ceesay avait été brutalement assassiné.
Le juge a conclu que l’accusation avait établi de manière suffisante tous les éléments constitutifs du crime reproché et prouvé son dossier au-delà de tout doute raisonnable.
« Ayant reconnu Yankuba Touray coupable du meurtre de sang-froid d’Ousman Koro Ceesay et considérant que cette Cour n’a aucune marge de manœuvre en vertu de l’article 188 du Code pénal, Cap 10:01, Volume 3, Lois de la Gambie, Yankuba Touray est condamné à mort, et conformément à l’article 250 du Code de procédure pénale, Cap 11:01, Volume 3, Lois de la Gambie, ladite peine sera exécutée par pendaison », a statué le juge Jaiteh.
Par ailleurs, l’avocat de Touray, dans son appel, soutient que la juridiction inférieure n’a pas correctement évalué les preuves présentées par l’accusation avant de rendre sa décision. Il affirme qu’à l’exception d’Alagie Kanyi, aucun des témoignages ou documents soumis au tribunal n’a démontré que les actes ou omissions de son client ont causé la mort d’Ousman Koro Ceesay.
