Par : Isatou Sarr
La juge Sonia Akinbiyi de la Haute Cour de Banjul a accordé hier un sursis à statuer dans l’affaire opposant le Conseil municipal de Kanifing (KMC) et huit défendeurs, à savoir : Sainabou Martin Sonko, Dr. Alieu Keita, Bakary Jawo, Mam Kaba Bass, Bubacarr Sanyang, le ministre des Terres, du Gouvernement régional et des Affaires religieuses, l’Inspecteur général de la police et le Procureur général.
Pour rappel, le 16 octobre 2024, le KMC avait déposé une requête sollicitant un sursis à statuer en attendant la décision de la Cour suprême de Gambie dans l’affaire SCC/8/02/2023. La requête demandait également toute autre ordonnance que la cour jugerait appropriée.
La demande était étayée par un affidavit de Fatou Waggeh, greffière au sein du cabinet du Procureur général. En réponse, la partie adverse a déposé un affidavit opposé rédigé par Abdoulie Kujabi, greffier juridique au cabinet Senghore Law Practice, le 18 octobre 2024.
Dans sa décision, la juge Akinbiyi a souligné que la question centrale à trancher était de savoir si la poursuite de l’audience de cette affaire était superflue en raison du litige pendant devant la Cour suprême.
Le KMC, a-t-elle indiqué, a soutenu que l’affaire devant la Cour suprême découlait d’un incident survenu en février 2023 et a fait valoir que poursuivre l’affaire en cours alors que celle de la Cour suprême n’était pas encore résolue serait inutile.
L’avocat des défendeurs a rétorqué que l’affaire devant la Haute Cour avait été introduite en 2022, avant l’incident de février. Il a affirmé que les réparations demandées dans les deux affaires étaient différentes. Le plaignant demande une décision déclarant que les actions des sixième, septième et huitième défendeurs – qui ont installé le premier défendeur dans les locaux du plaignant en dépit d’une résolution du conseil – étaient illégales et constituaient une violation de propriété. L’affaire en cours vise à obtenir des dommages-intérêts ainsi qu’une injonction interdisant aux défendeurs d’interférer dans les activités du plaignant en attendant la conclusion des enquêtes en cours.
La juge Akinbiyi a affirmé qu’un sursis à statuer ne pouvait être accordé que dans des circonstances exceptionnelles et devait être appliqué avec discernement en fonction des spécificités de chaque affaire.