Par : Nicholas Bass
La Cour suprême de Gambie rendra son jugement sur l’appel de l’ancien membre de la junte, Yankuba Touray, entre le 7 et le 11 avril 2025. Yankuba Touray, ancien ministre du gouvernement sous le Conseil provisoire des forces armées (AFPRC) puis sous l’Alliance pour la réorientation patriotique et la construction (APRC), a été condamné à la peine de mort par pendaison en juillet 2021 après avoir été reconnu coupable du meurtre de l’ex-ministre des Finances, Ousman Koro Ceesay, en 1995.
Contexte de l’affaire
- Touray a été inculpé le 1er juillet 2021 pour un chef d’accusation de meurtre en vertu de l’article 187 du Code pénal, Cap. 10:01, Volume 3, Lois de la Gambie.
L’accusation a affirmé qu’en juin 1995, à Kololi, dans la région de la côte ouest, Touray, avec préméditation, avait tué Ceesay en le frappant avec un objet ressemblant à un pilon et d’autres armes dangereuses.
Lors de sa comparution devant la Haute Cour de Banjul le 8 juillet 2019, Touray a invoqué une immunité constitutionnelle, mais celle-ci a été rejetée. Le 27 janvier 2021, la Cour suprême a statué que Touray ne pouvait pas bénéficier de l’immunité en vertu des paragraphes 13(1), (3), (4) et (5) de l’annexe II de la Constitution de 1997, permettant ainsi la poursuite du procès.
Le procès
Pendant le procès, l’accusation a présenté neuf témoins et soumis plusieurs pièces à conviction, y compris des déclarations volontaires et sous contrainte de Touray, des rapports d’autopsie du défunt et d’autres documents admis comme preuves.
Son avocat de la défense, A. Sissoho, a déposé une requête en non-lieu, arguant que l’accusation n’avait pas fourni de preuves suffisantes. Cependant, le juge Ebrima Jaiteh a rejeté cette demande le 10 juin 2019, estimant que Touray devait répondre aux accusations. Il a donc ouvert sa défense et appelé deux témoins, Awa Minteh et Mamie Minteh.
Dans son jugement final du 14 juillet 2021, le juge Jaiteh a déclaré avoir trouvé les témoignages d’Alagie Kanyi, Ensa Mendy, Amat Jangum, Lamin Ndure, Pa Abibu M’Baye et Muhammed L.K. Bojang crédibles, car ils ont fourni un récit clair et détaillé du meurtre de Koro Ceesay.
Il a conclu que l’accusation avait prouvé son affaire au-delà de tout doute raisonnable. Dans sa décision, il a déclaré :
> « Ayant reconnu Yankuba Touray coupable du meurtre d’Ousman Koro Ceesay de sang-froid, et considérant que cette honorable cour n’a aucune discrétion en vertu de l’article 188 du Code pénal, Cap. 10:01, Volume 3, Lois de la Gambie, Yankuba Touray est condamné à mort. Conformément à l’article 250 du Code de procédure pénale, Cap. 11:01, Volume 3, Lois de la Gambie, ladite sentence sera exécutée par pendaison. »
L’appel et la décision attendue
Après sa condamnation, Touray a fait appel de la décision par l’intermédiaire de son avocat, arguant que la Haute Cour de Banjul n’avait pas correctement évalué les preuves. La défense a soutenu que, mis à part le témoignage d’Alagie Kanyi, aucune autre déclaration de témoin ni aucune preuve documentaire ne liait directement Touray au meurtre d’Ousman Koro Ceesay.
Cependant, la Cour d’appel a rejeté l’appel de Touray, confirmant la décision de la Haute Cour. Son dernier recours repose désormais entre les mains de la Cour suprême, qui déterminera son sort début avril.
