Rapport du panel d’enquête divulgué sur le plan de lotissement de Salagi révèle une violation de la loi sur l’acquisition et les compensations foncières

Par Haddy Touray

Un rapport du panel d’enquête divulgué sur les attributions de terrains dans le plan de lotissement de Sukuta Salagi a révélé que le Département de l’aménagement physique n’a pas respecté la loi sur l’acquisition et les compensations des terres de l’État.

Le panel a recommandé au gouvernement gambien de verser une compensation immédiate aux Kabilolu affectés à Sukuta, dans le but de mettre fin à toute nouvelle empiétement dans la zone.

Le Département de l’aménagement physique a récemment démoli 17 concessions à Salagi Proper, aggravant les tensions existantes entre le département et les Kabilolu affectés à Sukuta.

Le panel d’enquête a été mis en place en 2019 après que le Kabilo de Kenebaring à Sukuta a adressé une pétition aux hauts responsables du Département de l’aménagement physique, l’accusant d’attributions illégales et de vente de terrains dans le plan sans consultation ni approbation des familles concernées.

Selon le rapport divulgué, plus de 860 concessions ont été attribuées à Salagi Layout Proper à des Gambiens individuels ainsi qu’à des hauts responsables du Département de l’aménagement physique, révélant que les fonctionnaires du département n’ont pas respecté la procédure requise par la loi sur l’acquisition et les compensations des terres de l’État.

Le rapport du panel d’enquête a également indiqué que le gouvernement gambien n’a jamais versé de compensation aux familles affectées à Sukuta suite à l’attribution de parcelles. Le panel a recommandé au gouvernement de verser immédiatement des compensations aux membres du Kabilo de Kenebaring, dont les terres ont été concernées par ces attributions.

Le rapport a aussi révélé que des terrains réservés pour des espaces publics et des hôpitaux ont été empiétés, aussi bien par les familles affectées de Sukuta que par des responsables de l’aménagement physique. Il souligne qu’un terrain spécifiquement réservé à un hôpital public a été délimité et réattribué à Borry Jaiteh et au Dr Yankuba Gassama à des fins privées, détournant ainsi l’objectif initial de l’attribution.

Le panel a également recommandé qu’afin de résoudre définitivement les différends liés au plan de lotissement de Salagi Proper, le gouvernement engage un dialogue avec la partie lésée [le Kabilo de Kenebaring] en vue d’une compensation éventuelle. Le panel a rapporté que le Kabilo de Kenebaring n’a jamais été indemnisé pour ses terres comme l’exige la loi.

Il a recommandé que le Kabilo de Kenebaring soit indemnisé immédiatement, conformément à la loi sur l’acquisition et la compensation des terres, chapitre 57:06, Lois de la Gambie, ajoutant que les empiètements sur les terrains réservés par certains membres mécontents du Kabilo de Kenebaring soient démolis immédiatement.

Il a en outre recommandé que les intrus soient poursuivis pour intrusion criminelle et entrée forcée, en violation des articles 285 et 80 du Code pénal, chapitre 10, volume III des Lois de la Gambie. Il a également été recommandé que, pour réduire la spoliation foncière à Salagi, l’État engage un processus de réintégration des terrains auprès des bénéficiaires qui ne respectent pas les termes et conditions liés à leurs attributions.

Les membres du panel d’enquête sont : le secrétaire permanent Buba Sanyang (MLGLS), ASP Abdoulie Sowe (GPF), CIP Dodou Sanneh, l’inspecteur Lamin Jammeh (GPF) et l’inspecteur Buba Manjang (GPF). Le panel a soumis son rapport à divers acteurs concernés, mais pas aux Kabilolu affectés de Sukuta.

 

 

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