Par : Nicholas Bass
La Cour suprême de la Gambie devrait rendre aujourd’hui son jugement dans l’affaire en appel introduite par Yankuba Touray, par l’intermédiaire de son avocat, pour contester la peine de mort prononcée contre lui par la Haute Cour de Banjul.
Touray avait été condamné à mort par pendaison par la Haute Cour, présidée par le juge Ebrima Jaiteh, pour l’assassinat en 1995 de l’ancien ministre des Finances Ousman Koro Ceesay.
Pour rappel, l’ancien membre de la junte avait été inculpé le 1er juillet 2021 pour un seul chef d’accusation de meurtre, conformément à l’article 187 du Code pénal, Chapitre 10:01, Volume 3 des Lois de la Gambie.
Selon les archives du tribunal, Touray aurait, en juin 1995, à Kololi dans la région de la côte ouest, avec préméditation, tué Ousman Koro Ceesay en le frappant avec un objet semblable à un pilon ainsi que d’autres armes dangereuses.
Touray avait toutefois invoqué l’immunité constitutionnelle lors de sa comparution devant la Haute Cour de Banjul le 8 juillet, mais sa requête a été rejetée le 27 janvier 2021 par la Cour suprême, qui a statué qu’il n’avait pas droit à l’immunité constitutionnelle au titre des paragraphes 13(1), (3), (4) et (5) de l’annexe II de la Constitution de 1997.
Par conséquent, la Cour suprême avait autorisé le juge Jaiteh à poursuivre l’affaire contre T
Au cours du procès, l’État (la poursuite) a présenté neuf témoins, appuyés par plusieurs éléments de preuve, notamment les déclarations volontaire et préventive de Touray, les rapports d’autopsie de la victime [Ceesay] ainsi que d’autres pièces documentaires admises en preuve.
Mais l’avocat de Touray, A. Sissoho, avait déposé une requête pour non-lieu, arguant que l’État n’avait pas présenté de preuves suffisantes contre son client. Après avoir entendu l’argumentation de Sissoho, le juge Jaiteh avait rejeté la requête le 10 juin 2019, déclarant que Touray avait bel et bien un cas à défendre. Touray avait alors ouvert sa défense et appelé deux témoins, Awa Minteh et Mamie Minteh, pour renforcer sa position.
Dans son jugement final rendu le 14 juillet 2021, le juge Jaiteh avait déclaré qu’il jugeait crédibles les témoignages de Alagie Kanyi, Ensa Mendy, Amat Jangum, Lamin Ndure, Pa Abibu M’baye et Muhammed L.K. Bojang, car ils avaient fourni un récit clair et détaillé de la manière dont Koro Ceesay avait été froidement assassiné.
Le juge Jaiteh avait conclu que l’accusation avait prouvé son dossier au-delà de tout doute raisonnable, et avait déclaré dans son verdict :
« Ayant reconnu Yankuba Touray coupable du meurtre d’Ousman Koro Ceesay de sang-froid, et considérant que cette honorable Cour ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire en vertu de l’article 188 du Code pénal, Chapitre 10:01, Volume 3 des Lois de la Gambie, Yankuba Touray est condamné à mort. Conformément à l’article 250 du Code de procédure pénale, Chapitre 11:01, Volume 3 des Lois de la Gambie, ladite peine sera exécutée par pendaison. »
À la suite de sa condamnation, Touray a interjeté appel de la décision de la Haute Cour par l’intermédiaire de son avocat, arguant que celle-ci n’avait pas correctement évalué les preuves. L’avocat de Touray avait soutenu qu’en dehors du témoignage d’Alagie Kanyi, aucune des déclarations des témoins ni les preuves documentaires ne liaient directement Touray au meurtre d’Ousman Koro Ceesay.
La Cour d’appel avait néanmoins rejeté l’appel de Touray et confirmé le jugement de la Haute Cour. Touray connaîtra aujourd’hui son sort après le verdict final de la Cour suprême.
