Par : Nicholas Bass
La Cour suprême de la Gambie, présidée par le juge en chef Hassan B. Jallow au sein d’un panel de cinq juges, a déclaré que la réintégration forcée de Sainabou Martin Sonko, ancienne directrice générale (DG) du Conseil municipal de Kanifing (KMC), était illégale et violait les droits du maire Talib Ahmed Bensouda.
Le maire Bensouda a intenté une action civile le 28 février 2023 contre le ministre des Terres, du Gouvernement régional et des Affaires religieuses (1er défendeur), l’inspecteur général de la police (2e défendeur) et le procureur général, sollicitant des déclarations judiciaires concernant ce qu’il a décrit comme une prise de contrôle illégale des fonctions administratives de son bureau.
Représenté par l’avocate Y. Senghore, le maire de la KMC a accusé les défendeurs d’avoir utilisé divers moyens pour confier l’autorité administrative à Sonko, notamment en forçant prétendument le bureau du maire à remettre des documents, des mandats de compte, des correspondances officielles et la gestion générale du conseil entre ses mains.
Le maire Bensouda a soutenu que ces actions visaient à réintégrer de force Sonko après qu’elle a été mise en congé administratif par le Conseil, des actions qu’il a affirmées être en violation directe de l’article 193 de la Constitution.
Dans la décision rendue par le juge C. S. Jallow, la Cour suprême a statué que le comportement du ministre des Terres et de l’inspecteur général de la police, notamment le fait d’entrer ou de faire entrer d’autres personnes dans les locaux du maire pour réintégrer Sonko, était inconstitutionnel en l’absence de toute situation de trouble à l’ordre public.
Le juge Jallow a déclaré que les actions des 1er et 2e défendeurs contrevenaient au droit constitutionnel du maire Bensouda de fonctionner avec un haut degré d’autonomie tel que garanti à l’article 193(1) de la Constitution. Il a également souligné que le fait de forcer l’entrée dans le bureau ainsi que l’installation physique de Sonko en tant que DG violaient ce droit.
La Cour a conclu que le comportement des défendeurs, obligeant le personnel à transférer le contrôle des fonctions du bureau, y compris les documents et les comptes, à Sonko, allait à l’encontre de l’autonomie administrative accordée aux autorités locales.
L’arrêt a souligné que de telles affaires, y compris les relations entre le maire et le DG ou d’autres membres du personnel, relèvent exclusivement du domaine administratif de l’autorité locale. Toute limitation, a déclaré le juge Jallow, doit être prescrite par une loi de l’Assemblée nationale conformément aux articles 193(2), 193(3) et 194 de la Constitution.
La Cour suprême a ensuite émis des ordonnances confirmant l’autorité constitutionnelle de la KMC et son droit à l’autonomie en matière administrative.
